Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

Inhalt

1. Art. 1
2. TITRE Ier : Dispositions relatives aux emplois, aux agents et aux dépenses de personnel.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Annexe fixant le modèle d'avenant à la convention de partage relative aux services d'action sociale et de santé.
13. Art. ANNEXE