Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l' Art. 5
TITRE Ier : Dispositions relatives aux emplois, aux agents et aux dépenses de personnel.
Les fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et les agents départementaux mis à la disposition de l'Etat du fait de la nouvelle répartition des emplois bénéficient du droit d'option prévu à l'article 122 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce droit d'option est exercé dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.