Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l' Art. 9
TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.