Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l' Art. 3
TITRE Ier : Dispositions relatives aux emplois, aux agents et aux dépenses de personnel.
Est annexé à l'avenant un état des emplois et des agents mis à disposition de plein droit en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Cet état indique le montant des dépenses correspondant à chaque emploi et les compléments de rémunérations versés sous quelque forme que ce soit indiqués à l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.