Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l' Art. 7
TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.
Un avenant modifiant les conventions passées en application de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée détermine, en tant que de besoin, la nouvelle répartition entre les départements et l'Etat des charges de fonctionnement autres que celles de personnel, et les charges d'équipement des services publics départementaux d'action sociale
Cet avenant est conclu entre le préfet et le président du conseil départemental.
Les dépenses de fonctionnement susmentionnées sont arrêtées sur la base des dépenses exposées par l'Etat en 1991.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-03-22