FR · Décret n°86-416 du 12 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MOD
Décret n°86-416 du 12 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'ETRANGER ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
Inhalt
- TITRE Ier : Dispositions générales et définitions.
- Art. 1
- Art. 2
- TITRE III : Changements de résidence.
- Art. 22
- Art. 24
- Art. 33
- TITRE V : Cas particuliers.
- Art. 38
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 43 bis
- Art. 44
- Art. 45
- TITRE VI : Modalités de prise en charge des frais de voyage et de déplacement.
- Art. 48
- Art. 50
- TITRE VII : Dispositions finales.
- Art. 54
- Art. 55