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Décret n°86-416 du 12 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MOD · Décret n°86-416 du 12 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'ETRANGER ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF

Décret n°86-416 du 12 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MOD Art. 2

TITRE Ier : Dispositions générales et définitions.

In KraftAmtlicher Text

Les personnels visés à l'article précédent sont désignés dans la suite du présent décret par le terme d'agent.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2006-11-01

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