Décret n°86-416 du 12 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MOD Art. 1
TITRE Ier : Dispositions générales et définitions.
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais relatifs aux déplacements effectués à l'étranger ou entre la France et l'étranger :
- par les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
- Abrogé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-11-01