Décret n°86-416 du 12 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MOD Art. 48
TITRE VI : Modalités de prise en charge des frais de voyage et de déplacement.
Les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations obligatoires, à un traitement prophylactique antipaludéen prescrit pour une durée de trois mois par la médecine de prévention, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs sont remboursés par l'administration sur présentation de pièces justificatives.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-02-05