Décret n°86-416 du 12 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MOD Art. 50
TITRE VI : Modalités de prise en charge des frais de voyage et de déplacement.
L'agent ou tout ayant droit qui, à l'occasion d'un congé administratif ou d'un changement de résidence, voyage pour convenances personnelles à des conditions différentes de celles qui résulteraient d'une prise en charge directe par l'administration ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'administration pour les dommages subis à l'occasion de ce déplacement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-11-01