FR · Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EFFECTUE LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A LA TENUE DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES
Inhalt
- Chapitre 1er : Dispositions générales.
- Art. 1
- Art. 2
- Chapitre II : Contenu du répertoire
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 4 bis
- Chapitre III : Modalités de constitution et de tenue à jour du répertoire
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 6-2
- Chapitre IV : Utilisations du répertoire et droits des personnes concernées
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 9-1
- Art. 10