Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA · Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EFFECTUE LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A LA TENUE DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES

Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA Art. 4

Chapitre II : Contenu du répertoire

In KraftAmtlicher Text

Le numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire comporte treize chiffres. Ce numéro indique successivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres) et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée. Les trois chiffres suivants sont un numéro d'ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période.

Le numéro attribué à chaque personne inscrite au répertoire peut être complété par une clé de contrôle comportant deux chiffres.

Zitiert von

Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA Art. 3