Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA Art. 6-2
Chapitre III : Modalités de constitution et de tenue à jour du répertoire
L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le répertoire territorial d'identification des personnes physiques et dans le fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2006-03-11