Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA · Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EFFECTUE LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A LA TENUE DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES

Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA Art. 1

Chapitre 1er : Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques sont placés sous la responsabilité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

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