Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA · Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EFFECTUE LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A LA TENUE DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES

Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 L'INSTITUT NATIONAL DE LA Art. 6

Chapitre III : Modalités de constitution et de tenue à jour du répertoire

In KraftAmtlicher Text

Le numéro d'inscription au répertoire d'une personne n'est modifié que dans le cas où les informations qu'il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes aux registres de l'état civil.