Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Inhalt

1. Détaxation du revenu investi en actions.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Fiscalité des fonds propres des entreprises.
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Art. 13
15. Création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
16. Art. 23
17. Régime général.
18. Art. 27
19. Art. 29