Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORI · Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORI Art. 9

Fiscalité des fonds propres des entreprises.

In KraftAmtlicher Text

La date limite du 31 décembre 1980, prévue par le premier alinéa de l'article 60 I de la loi de finances pour 1977, n° 76-1232 du 29 décembre 1976, pour les constitutions de sociétés ou les augmentations de capital ouvrant droit au bénéfice de la déduction des dividendes est reportée au 31 décembre 1981.

Verweist auf

Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORI Art. 60

Zitiert von

Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORI Art. 10