Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORI Art. 8
Détaxation du revenu investi en actions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
Détaxation du revenu investi en actions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.