Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORI · Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORI Art. 23

Création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

In KraftAmtlicher Text

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne sont pas considérées comme des titres de participation au sens de l'article 145 du code général des impôts.

Elles ne sont pas prises en considération pour apprécier si la condition du pourcentage prévue à l'article 209 sexies du code général des impôts est remplie.

Verweist auf

Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORI Art. 145
Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORI Art. 209