Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORI · Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORI Art. 11

Fiscalité des fonds propres des entreprises.

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice du régime de déduction des dividendes prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 1977 susmentionnée est étendu à l'ensemble des sociétés françaises non cotées en Bourse et aux sociétés à responsabilité limitée qui se constituent ou qui procèdent à des augmentations de capital à compter du 1er juin 1978.