Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).

Inhalt

1. Section I : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Section III : Dispositions relatives à la répartition du fonds national de péréquation entre les communes de métropole.
5. Art. 5
6. Section V : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
7. Art. 15
8. SECTION VI : Dispositions finales
9. Art. 16