Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE · Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).

Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE Art. 16

SECTION VI : Dispositions finales

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