FR · Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE
Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).
Содержание
- Section I : Dispositions générales
- ст. 1
- ст. 2
- Section III : Dispositions relatives à la répartition du fonds national de péréquation entre les communes de métropole.
- ст. 5
- Section V : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
- ст. 15
- SECTION VI : Dispositions finales
- ст. 16