Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE · Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).

Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE Art. 15

Section V : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

In KraftAmtlicher Text

Chaque commune bénéficiaire de la part résiduelle mentionnée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts reçoit une attribution au plus égale à la perte de ressources fiscales résultant de la baisse de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ses ressources de redevance des mines au titre de l'année en cours ou des années antérieures.

Verweist auf

Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE Art. 1648