FR · Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE
Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).
Съдържание
- Section I : Dispositions générales
- чл. 1
- чл. 2
- Section III : Dispositions relatives à la répartition du fonds national de péréquation entre les communes de métropole.
- чл. 5
- Section V : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
- чл. 15
- SECTION VI : Dispositions finales
- чл. 16