Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Dispositions économiques et techniques.
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Dispositions administratives et financières.
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Contrôle et sanctions.
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Art. 17
21. Art. 18
22. Art. 19
23. Art. 20
24. Tableaux désignant les sociétés autorisées à mettre à la consommation intérieure les naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie)
25. Art. Annexe