Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 AUTORISANT CERTAINES SO · Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE

Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 AUTORISANT CERTAINES SO Art. 20

In KraftAmtlicher Text

Les présentes autorisations sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.