Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 AUTORISANT CERTAINES SO Art. 3

Les titulaires des présentes autorisations devront satisfaire aux obligations qui sont ou seront prescrites par un ou plusieurs décrets rendus en la forme prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 dans l'intérêt de la sécurité, de la défense et de l'économie générale du pays. Ces décrets précisent notamment les obligations relatives à la constitution, à l'installation, à l'entretien et à la répartition d'un stock de réserve, ainsi que les conditions d'approbation, de révision et d'exécution des plans d'approvisionnement des titulaires.