Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 AUTORISANT CERTAINES SO Art. 2
Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er juillet 1983 et expirent le 30 septembre 1987.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-10-01
Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er juillet 1983 et expirent le 30 septembre 1987.