Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 73
Section II : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France.
Sont applicables au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France les dispositions des articles 3, 6, 7, 9, 10, 12-1, 20-1 à 20-8, 30 et 31.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-02-07
Verweist auf
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 1
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 10
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 12
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 20
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 3
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 30
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 31
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 6
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 7
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 8
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 9