Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 7
Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6, l'affiliation volontaire d'une collectivité ou d'un établissement public administratif et le retrait d'affiliation en cas d'affiliation volontaire prennent effet le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification des décisions prévues aux articles 30 et 31 ci-après.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-03-28