Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 1
CHAPITRE I : Organisation
Est dénommé "centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale" l'établissement public local à caractère administratif mentionné à l'article L. 452-1 du code général de la fonction publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-02-07
Zitiert von
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 8
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 12
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 19-1
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 20-4
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 20-8
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 66
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 73