Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI · Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 31

Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'une collectivité ou un établissement public affilié à titre volontaire sollicite son retrait du centre de gestion, la procédure définie à l'article précédent est applicable.

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En vigueur depuis le 2014-03-28

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Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 7
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 66
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 73