Arrêté du 16 janvier 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A — Arrêté du 16 janvier 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA LIQUIDATION DES PARTS DE REDEVANCE DES DEBITS DE TABAC DESTINEES A AIDER FINANCIEREMENT DES FONCTIONNAIRES ET AYANTS CAUSE DE FONCTIONNAIRES