Arrêté du 16 janvier 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A · Arrêté du 16 janvier 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA LIQUIDATION DES PARTS DE REDEVANCE DES DEBITS DE TABAC DESTINEES A AIDER FINANCIEREMENT DES FONCTIONNAIRES ET AYANTS CAUSE DE FONCTIONNAIRES

Arrêté du 16 janvier 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du personnel et des services généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.