Arrêté du 16 janvier 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A Art. 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau du cabinet du ministère de l'économie, des finances et du budget, service des parts de redevance des débits de tabac.