Arrêté du 16 janvier 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A · Arrêté du 16 janvier 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA LIQUIDATION DES PARTS DE REDEVANCE DES DEBITS DE TABAC DESTINEES A AIDER FINANCIEREMENT DES FONCTIONNAIRES ET AYANTS CAUSE DE FONCTIONNAIRES

Arrêté du 16 janvier 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A Art. 3

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Les destinataires de ces informations sont : le service gestionnaire des parts de redevance des débits de tabac du bureau du cabinet (pour l'ensemble des informations), les services payeurs de la direction générale des impôts (pour les informations liées à l'identité).