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Arrêté du 16 janvier 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A · Arrêté du 16 janvier 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA LIQUIDATION DES PARTS DE REDEVANCE DES DEBITS DE TABAC DESTINEES A AIDER FINANCIEREMENT DES FONCTIONNAIRES ET AYANTS CAUSE DE FONCTIONNAIRES

Arrêté du 16 janvier 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- informations liées à l'identité de l'allocataire (nom, prénom, date de naissance, adresse) ;

- informations liées à sa situation familiale (veuf, marié, enfants à charge) ;

- informations liées à sa situation économique et financière (total des ressources et des charges).