FR · Loi n°66-396 du 17 juin 1966 PORTANT AMNISTIE D'INFRACTIONS
Loi n°66-396 du 17 juin 1966 PORTANT AMNISTIE D'INFRACTIONS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT OU COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE
Inhalt
- Chapitre Ier : Amnistie de droit.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
- Art. 5
- Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16