Loi n°66-396 du 17 juin 1966 PORTANT AMNISTIE D'INFRACTIONS Art. 10
Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles prévues pour les autres infractions poursuivies.