Loi n°66-396 du 17 juin 1966 PORTANT AMNISTIE D'INFRACTIONS Art. 3
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Sont amnistiées de plein droit les infractions commises entre le 1er novembre 1954 et le 3 juillet 1962 dans le cadre d'opérations de police administrative ou judiciaire, du rétablissement de l'ordre ou de la lutte contre les entreprises tendant à empêcher l'exercice de l'autorité de l'Etat ou à substituer à cette autorité une autorité illégale.