Loi n°66-396 du 17 juin 1966 PORTANT AMNISTIE D'INFRACTIONS Art. 11
Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
L'amnistie s'étend aux faits d'évasion punis des peines de l'article 245 du code pénal, commis au cours de l'exécution d'une condamnation effacée par l'amnistie, ainsi qu'aux infractions à l'interdiction de séjour accessoire ou complémentaire d'une condamnation effacée par l'amnistie,