Arrêté du 25 février 1974 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES

Inhalt

1. I - Prêts pour l'accession à la propriété.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. II - Prêts pour l'extension et la mise en état d'habitabilité.
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. III - Prêts spéciaux destinés au financement des immeubles à loyer moyen.
12. Art. 9
13. III - Prêts spéciaux destinés au financement des immeubles à loyer.
14. Art. 10
15. IV - Prêts consentis pour le financement des prêts immobiliers conventionnés.
16. Art. 11
17. Art. 12
18. V - Dispositions communes aux différentes catégories de prêts.
19. Art. 13
20. Art. 14
21. Art. 15
22. Dispositions communes aux différentes catégories de prêts.
23. Art. 17
24. Art. 18
25. Art. 19