Arrêté du 25 février 1974 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES P Art. 14
V - Dispositions communes aux différentes catégories de prêts.
Les emprunteurs auront la faculté de se libérer par anticipation moyennant le respect des préavis contractuels, soit en totalité, soit par fractions qui ne pourront être inférieures au dixième du capital emprunté.