Arrêté du 25 février 1974 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES P Art. 19
Dispositions communes aux différentes catégories de prêts.
Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application, l'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés est abrogé.
Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 24 janvier 1972 susvisé dans les textes où il était fait référence à ce dernier arrêté.