Arrêté du 25 février 1974 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES P Art. 3

Pour l'obtention du supplément familial, la concordance entre la situation de famille et le type de logement est fixée conformément au tableau ci-après :

SITUATION DE FAMILLE

TYPES DE LOGEMENT

Célibataire, veuf ou divorcé et ménage ayant plus de cinq ans de mariage, avec un enfant ou une personne à charge

III

Jeune ménage ayant moins de cinq ans de mariage sans enfant ou avec un enfant

III ou IV

Ménage avec deux enfants ou personnes à charge

IV ou V

Ménage avec trois enfants ou personnes à charge

IV à VI

Ménage avec quatre ou cinq enfants ou personnes à charge

V ou VI

Ménage avec six enfants ou personnes à charge

VI ou VII

Pour déterminer la situation familiale, il faut entendre par personnes à charge celles visées aux articles 196 et 1439 du Code général des impôts. Sont considérés en outre comme personnes à charge les ascendants veufs, quel que soit leur âge.

Les célibataires, veufs ou divorcés, sont considérés comme des ménages dès lors qu'ils ont plus d'un enfant ou d'une personne à charge.

Les cas particuliers sont soumis à l'appréciation du préfet.