Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

Inhalt

1. Chapitre 1 : Conditions générales d'admission
2. Art. 40
3. Chapitre 2 : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.
4. Art. 41
5. Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
6. Art. 42
7. Art. 42-1
8. Art. 42-2
9. Art. 42-4
10. Art. 42-5
11. Chapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale de l'Etat
12. Art. 43
13. Art. 43-1
14. Art. 43-2
15. Chapitre 5 : Procédure et modalités d'admission à l'aide médicale de l'Etat
16. Art. 44
17. Art. 44-1
18. Art. 44-2
19. Art. 44-3
20. Chapitre 6 : Pénalités
21. Art. 45