Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'adm Art. 44-2
Chapitre 5 : Procédure et modalités d'admission à l'aide médicale de l'Etat
Les professionnels de santé et les établissements de santé indiquent sur les feuilles de soins ou documents de facturation que la prestation a été effectuée au profit d'un bénéficiaire de l'aide médicale d'Etat et est assortie de la dispense d'avance des frais.