Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'adm Art. 44-1

La décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat prend effet à la date du dépôt de la demande.

Si la date de délivrance des soins est antérieure à la date du dépôt de la demande, ces soins peuvent être pris en charge dès lors que, à la date à laquelle ils ont été délivrés, le demandeur résidait en France de manière ininterrompue et irrégulière depuis plus de trois mois et que sa demande d'admission a été déposée avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la délivrance des soins.