LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

Inhalt

1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
2. Art. 2
3. TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL.
4. Art. 7
5. Art. 8
6. Chapitre Ier : Dispositions diverses.
7. Art. 17
8. Chapitre II : Dispositions transitoires.
9. Art. 18
10. Art. 19
11. Art. 20
12. Art. 21